Règlement intérieur | Cabinet Inüa
Le cabinet Inuä est un organisme de formation spécialisé dans l’accompagnement à la gestion de carrière et aux transitions professionnelles dont le siège se situe 3 rue Raymond Delente 14540 Bourguébus dont le n° de SIREN est le 989049242 et dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le n° 28140460314 auprès du préfet de région de Normandie
Règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Le présent règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires, et ce, pour la durée de la formation suivie, il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées Inüa dans le but d’en permettre le bon déroulement. Il précise le rôle et engagement des acteurs : organisme de formation et stagiaires.
Le terme « stagiaire » désigne toute personne qui suit une formation proposée par l’organisme de formation Inüa le stagiaire peut donc être un « bénéficiaire » dans le cadre d’une formation « bilan de compétences ».
Chacun des partenaires se doit de respecter un certain nombre d’engagements afin d’assurer la réussite de la formation.
L’organisme de Formation Inüa s’engage à :
- Désigner un responsable de formation
- Dispenser au stagiaire une formation théorique et pratique conforme au programme de la formation
- Évaluer la progression des stagiaires en cours et en fin de formation
- Fournir à l’organisme financeur tous les renseignements permettant de suivre l’assiduité des stagiaires (feuille d’émargement, attestation de fin de formation)
Le stagiaire s’engage à :
- Respecter les règles de présence et participer activement aux activités de formation
- Être acteur du suivi qualité de Inüa en termes d’évaluation des formateurs et des modules de formation en remplissant le questionnaire de satisfaction communiqué à l’issue de la formation.
I. Préambule
Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Inüa en distanciel comme en présentiel, dans des locaux Inüa ou espace mis à disposition de Inüa.
Le règlement intérieur est tenu à disposition des bénéficiaires avant toute inscription définitive.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
II. Règles D’hygiène et de sécurité (formation en présentiel)
Article 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; – de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 –CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où est organisée la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation ou mis à disposition de l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses à des boissons non alcoolisées.
Article 5 – INTERDICTION DE FUMER TABAC ET CIGARETTES ÉLECTONIQUES
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation ou espace mis à disposition de l’organisme de formation. Dans les zones fumeurs, le stagiaire s’engage à ne pas jeter les mégots au sol, mais à les mettre dans les cendriers prévus à cet effet.
Article 6 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
II. Discipline générales
Article 7 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires se doivent d’être présents.
Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Transition pro, Région, Caisse des dépôts…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Les motifs justifiant une absence et/ou l’accès aux épreuves de rattrapage sont les suivants :
- Maladie/hospitalisation du stagiaire (arrêt-maladie ou certificat médical demandé)
- Décès du stagiaire ou d’un proche au 1er degré (certificat de décès demandé)
- Refus de l’employeur d’une formation préalablement autorisée (courrier de l’employeur demandé)
Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 8 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION (FORMATION EN PRÉSENTIEL)
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ; – procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 9 – TENUE ET COMPORTEMENT
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations, à l’égard de toute personne présente dans l’organisme
Article 10 –UTILISATION DU MATÉRIEL (FORMATION EN PRÉSENTIEL)
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 11 –DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisée par Inüa pour assurer les formations ou remise aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations
Article 12 – RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES
Inüa décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans l’enceinte de l’organisme de formation ou dans les locaux mis à disposition de l’organisme de formation (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires…)
IV. Mesures disciplinaires
Article 13 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit blâme ;
- exclusion temporaire ou définitive de la formation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
- et/ou le financeur du stage.
Article 14 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
V. Confidentialité
Article 15 – RGPD
Inüa s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD).
Inüa est amené à recueillir des données personnelles afin d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des formations.
Vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à contact@cabinet-inua.fr
VII. Cas des formations à distance
Article 16 – ORGANISATION DES FORMATIONS À DISTANCE
Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur courriel et leur numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.
Le stagiaire s’engage à disposer du matériel nécessaire au bon suivi de la formation (par exemple et à titre non-exhaustif : ordinateur ou tablette avec connexion internet équipé d’un micro et d’une caméra).
Article 17 – ENREGISTREMENT
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse de la direction de l’organisme de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 18 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Durant la formation l’accompagnement et l’assistance sont assurés par le consultant ou Inüa. Cet accompagnement et cette assistance se font par email ou par téléphone. Les informations de contact sont communiquées à la personne accompagnée, au démarrage de la formation.