CGV – Conditions générales de vente | Cabinet Inüa

Dernière mise à jour des CGV Condition générales de vente : 11 Février 2026.

I. Informations sur les CGV – Conditions Générales

Le cabinet Inüa est un organisme de formation spécialisé dans l’accompagnement à la gestion de carrière et aux transitions professionnelles dont le siège se situe 3 rue Raymond Delente 14540 Bourguébus et dont le n° de SIREN est le 989049242

Le cabinet Inüa peut-être contacté aux coordonnées suivantes : contact@cabinet-inua.fr.

Le directeur de la publication du Site, et de l’organisme de formation est Madame Pype Solen en sa qualité de gérante.

L’hébergeur du site est la SAS, société par actions simplifiée. O2SWITCH, chemin des Pardiaux 63000 Clermond-Ferrand

Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Fonction des  CGV – Conditions Générales

Les présentes CGV ont pour objet de définit le cadre résultant de la vente des Programmes proposés par Inüa sur son Site (déroulé, contenu, droits et obligations des Parties). Elles s’appliquent aux Participants (et éventuels Tiers financeurs) de l’un et/ou l’autre des Programmes payants proposés par Inüa et sont librement accessibles sur le Site. 

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre Inüa et le Participant et définissent :

– les modalités d’utilisation de ses Services,

– les obligations respectives des parties.

Modalités d’acceptation des CGV – Conditions Générales  

Le Participant accepte les Conditions Générales en signant le contrat de prestation/formation. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Programmes.

Les Conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Si un Participant choisit de payer son bilan de compétences via son CPF, il accepte d’ores et déjà d’être soumis aux seules conditions générales et particulières d’utilisation du CPF (disponibles sur le site moncompteformation.fr). Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas pour les inscriptions réalisées via la Plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent exclusivement.

Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La Souscription de l’un et/ou l’autre des Programmes payants proposés par Inüa entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve par le Participant (et le cas échéant le Tiers financeur) des CGV, dont la signature par celui-ci (ceux-ci) est requise parallèlement à sa (leur) souscription au(x) dit(s) Programme(s). 

Inüa se réserve le droit de modifier les CGV. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le Site et sera applicable à toute nouvelle Souscription, sans remise en cause des Souscriptions antérieurement réalisées. 

Dans le cas où une clause contractuelle viendrait à être frappée de nullité, celle-ci n’entraînerait pas la nullité des CGV. De même, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Inüa ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par courriel à l’adresse : contact@cabinet-inua.fr

Article 2 – ACCORD CONTRACTUEL

L’acceptation des CGV par le Participant (et le cas échéant le Tiers financeur) vaut accord contractuel. Cet accord se substitue à toute autre entente ou discussion écrite ou verbale entre Inüa et le Participant (et le Tiers financeur éventuel). 

En signant les présentes CGV parallèlement à la Souscription de l’un et/ou l’autre des Programmes proposés par Inüa, le Participant (et le cas échéant le Tiers financeur) déclare (-nt) avoir pris préalablement connaissance des CGV et les avoir validées. 

Le Participant reconnaît également qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires aux fins de s’assurer de l’adéquation du Programme de formation choisi à ses besoins. 

II . Les programmes

Article 3 –CONDITIONS D’ACCÈS AUX PROGRAMMES 

Informations générales

Inüa propose des Programmes de formation permettant d’acquérir des compétences professionnelles et de gestion de carrière. Les Programmes de formation proposés par Inüa s’adressent à toute personne physique désirant acquérir des compétences professionnelles et de gestion de carrière. 

L’accès aux Programmes de formation par le Participant s’effectue par le biais d’entretiens en présentiel, le cas échéant des documents utiles à la réalisation et la conduite de la prestation pourront être transmis aux participants par le biais électronique. En cas d’aménagement du programme de formation pour répondre à une problématique d’accessibilité, des rendez-vous en distance pourront être proposés. 

Le participant afin d’accéder aux programmes doit ainsi s’assurer d’avoir accès à un ordinateur, téléphone portable ou d’une tablette numérique, dès lors que ces appareils bénéficient d’une connexion internet. Il est précisé que le coût de la connexion internet demeure à la charge du Participant. Inüa ne saurait être tenue responsable d’un quelconque problème de connexion des appareils utilisés. Pour toute demande relative au support technique ou au service client, le Participant pourra adresser sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@cabinet-inua.fr

La durée des Programmes de formation proposés par Inüa est déterminée et varie suivant le Programme souscrit. Les tarifs des Programmes de formation sont ceux en vigueur au jour de la Souscription au Programme par le Participant. Les tarifs peuvent évoluer, sans toutefois que cela impacte les Souscriptions antérieurement effectuées. 

Le règlement du tarif du Programme de formation souscrit s’effectue par virement bancaire via un RIB envoyé au Participant en cas de financement à titre individuel ou au Tiers financeur le cas échéant. 

En cas de financement des Programmes de formation par le Participant à titre individuel, celui-ci est responsable du règlement de l’intégralité du montant dû au titre du Programme souscrit. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Il est d’emblée précisé que tout Programme abandonné par le Participant avant son terme sera réputé avoir été achevé par celui-ci (hors cas de force majeure, cf. infra, art. 7), impliquant le complet règlement du Programme souscrit (cf. infra, art. 7). 

En cas de financement par un Tiers financeur privé ou public, celui-ci est responsable du règlement de l’intégralité du montant dû au titre du Programme souscrit. Le Programme souscrit fait l’objet d’une facturation directement au Tiers financeur, lequel s’en acquittera dès réception par virement. 

Enfin, il sera rappelé qu’en cas de prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations (dans le cadre de la mobilisation des fonds CPF), via « MonCompteFormation », les conditions de prise en charge des Programmes de formation sont définies dans les conditions générales et particulières d’utilisation du CPF. 

Les Programmes de formation payants proposés par Inüa sont décrits ci-après. 

Assistance technique

Durant le programme, l’accompagnement et l’assistance sont assurés par le consultant ou Inüa. Cet accompagnement et cette assistance se font par email ou par téléphone. Les informations de contact sont communiquées à la personne accompagnée, au démarrage de la formation. 

Article 4 – DESCRIPTION DU PROGRAMME BILAN DE COMPÉTENCES

Inüa a développé un programme ayant pour objectif de permettre aux personnes de faire le point sur leur carrière et d’être accompagnées dans la définition d’un projet professionnel engageant, motivant et réalisable. 

Cadre légal et réglementaire des bilans de compétences

Le bilan de compétences est envisagé à l’article L. 6313-4 du Code du travail en ces termes : 

« Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. 

Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. 

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre. 

La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan. »

Chaque bilan est réalisé en toute confidentialité. Les rendez-vous sont individuels, garantissant la confidentialité des informations recueillies.

Le déroulé du bilan de compétences répond à l’article R. 6313-4 du Code du travail : 

« Le bilan de compétences mentionné au 2° de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : 

1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ; 

c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ; 

2° Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ; 

3° Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : 

a) De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ; 

c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences. »

Déroulé du Bilan de compétences

Le Bilan de compétences proposé par Inüa en présentiel est individualisé en vue d’atteindre un objectif défini et comprend les éléments communs suivants : 

  • Une mise en relation avec un consultant référent professionnel qui accompagnera le Participant dans la définition de son objectif à raison de 12 heures de séances en présentiel, puis d’une séance facultative de 1 heure dans les six mois suivants ;
  • L’accès à des supports et activités à réaliser en autonomie entre chaque séance ; 
  • Un suivi privilégié du Participant par le consultant référent au cours des différentes étapes du processus pour atteindre son objectif. 

Le bilan de compétences se déroule en moyenne sur une durée de 2 à 3 mois selon l’assiduité du participant. Les dates des séances avec le Consultant référent seront convenues directement avec le Participant, sous réserve du bon respect par ce dernier de ses obligations découlant de l’article 8 des présentes CGV. 

Inüa pourra solliciter le Participant à tout moment aux fins de s’assurer que le Bilan de compétences se poursuit dans les meilleures conditions et le fera systématiquement au terme du Bilan de compétences pour recueillir son évaluation. 

Durée du Bilan de compétences

D’une durée maximum de 24 heures, le Bilan de compétences est prévu pour être réalisé dans les trois mois suivant le début de la prestation. Le Participant s’engage ainsi à mettre tous les moyens en œuvre, et à dédier le temps nécessaire, pour réaliser son Bilan de compétences dans ledit délai de trois mois. 

La durée du bilan de compétences est celle qui est nécessaire à leur exécution, étant entendu que la durée des Programmes est de 12h réparties en 7 séances. 

Tarif du Bilan de compétences

Le tarif normal du Bilan de compétences est de 2160 € net de TVA (exonération de TVA en application des dispositions de l’article 261, 4, 4° du Code général des impôts). 

Il est précisé que toute prestation spécifique non incluse dans le Bilan de compétences qui serait demandée par le Participant ferait dès lors l’objet d’une facturation additionnelle en sus dudit tarif normal. 

Modalités de paiement du Bilan de compétences

Le paiement du Bilan de compétences peut s’effectuer 

  • via l’utilisation du CPF (cf. Plateforme Mon Compte Formation et renvoi aux CGV y afférentes),
  • par virement bancaire en cas de financement par le Participant à titre individuel 
  • par virement en cas de financement par un Tiers financeur consécutivement à la signature d’une convention tripartite. 

Le paiement du tarif normal peut s’effectuer en une fois lors de la Souscription du Bilan de compétences ou 

de façon échelonnée en plusieurs mensualités. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 6353-6 du Code du travail, l’échelonnement s’impose en cas de financement par le Participant à titre individuel. Le cas échéant, après épuisement du délai de rétractation suivant sa souscription au programme, (de dix jours prévus à l’article L. 6353-5 du code du travail ou de 14 jours en cas de contrats conclut à distance ou hors établissement). Le Participant effectue le versement d’un premier acompte par virement bancaire, dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du tarif normal du Bilan de compétences. Le paiement du solde, à la charge du Participant, est échelonné au fur et à mesure du déroulement du Programme. Dès réception de l’acompte par Inüa, le Participant pourra débuter son premier rendez-vous de bilan de compétences.

En cas de paiement par un Tiers financeur, la signature d’une convention tripartite emporte Souscription du Participant au Bilan de compétences. Dès réception par Inüa de la convention tripartite signée, le Participant pourra débuter son premier rendez-vous de bilan de compétences. La convention tripartite comporte l’engagement du Tiers financeur de payer dès réception de la facture. Le paiement est réalisé par virement en une seule fois. 

Tout Bilan de compétences abandonné par le Participant avant son terme sera réputé avoir été achevé par celui-ci (hors cas de force majeure, cf. infra, art. 7), impliquant le complet règlement du Bilan souscrit (cf. infra, art. 7). 

III. Paiement

Article 5 – INCIDENTS DE PAIEMENTS ET IMPAYÉS

Il sera rappelé que la mobilisation de fonds CPF par le Participant implique l’application des conditions générales et particulières d’utilisation du CPF (disponible sur le site moncompteformation.fr), à l’exclusion des présentes CGV. 

Le règlement des Programmes de formation de Inüa est dû conformément aux modalités de règlement prévues au titre du Programme souscrit. Il s’effectue par virement bancaire via un RIB envoyé au Participant, ou par virement pour les Tiers financeurs. 

Les Programmes proposés par Inüa peuvent, en fonction du Programme souscrit, faire l’objet de règlements échelonnés. Le cas échéant, les conditions, modalités et montants des échéances de paiement sont établis conformément au Programme souscrit. 

Lorsqu’un règlement n’a pas été effectué à son échéance du fait d’un défaut ou retard de paiement, Inüa se réserve le droit de suspendre temporairement les rendez-vous et toutes les prestations pédagogiques qui s’y rattachent, et cela de manière unilatérale et sans notification préalable dès le lendemain de la date d’échéance. 

Dans l’hypothèse où aucune régularisation n’est intervenue dans les cinq jours ouvrés suivant l’envoi par Inüa d’un courriel valant mise en demeure amiable, Inüa se réserve le droit de résilier le Programme souscrit dans les conditions prévues au § 7 des présentes CGV. 

En outre, le Participant s’engage à rembourser à Inüa tous les frais de commissaires de justice ou avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont le Participant ne se serait pas acquitté. 

Enfin, si le Participant est un professionnel, ce dernier sera tenu, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour de la régularisation effective des sommes dues, et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L. 441-10). 

IV. Droit de rétraction – Résiliation

Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Il sera rappelé, là encore, que la mobilisation de fonds CPF par le Participant implique l’application des conditions générales et particulières d’utilisation du CPF (disponible sur le site moncompteformation.fr), à l’exclusion des présentes CGV. 

Règles générales

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Participant bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de sa Souscription au Programme de formation. 

Le droit de rétractation du Participant peut être exercé sans donner de motif en retournant le coupon de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV à l’adresse électronique suivante : contact@cabinet-inua.fr Inüa accusera réception de l’exercice de ce droit.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Participant transmette sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. Si le délai de rétractation de dix ou quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Si le Participant exerce son droit de rétractation, Inüa remboursera tous ses paiements reçus, via virement bancaire après réception et enregistrement du RIB correspondant à la personne ayant effectué le virement, sans retard excessif à compter du jour où Inüa a été informée de la volonté du Participant de se rétracter.

Début du programme avant expiration du délai de rétractation

Si le Participant demande à ce que le programme commence avant l’expiration du délai de rétractation, ou si celui-ci en a donné préalablement son consentement pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; le Participant reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Programmes de formation commence dès leur Souscription et donc avant la fin du délai de rétractation de dix ou quatorze jours prévu par le Code de la consommation et qu’il renonce à son droit de rétractation. 

Lors de la Souscription au Programme, le Participant (et le cas échéant le Tiers financeur) attestera (-ont) par confirmation du contrat (ou de la convention tripartite) ainsi de son (leur) accord exprès pour la fourniture immédiate du Programme ainsi que de la perte de son (leur) droit de rétractation. Il s’ensuit qu’aucune demande de rétractation du Participant (ou du Tiers financeur éventuel) ne sera recevable au titre desdits Programmes.

Dans le cadre d’un financement à titre individuel du bilan de compétences, le participant sera uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata des Services effectués jusqu’au jour où Inüa a été informée de la volonté de la Participante de se rétracter.

Article 7 – RÉSILIATION

Résiliation pour cause de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, aucune des deux Parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards des obligations contractuelles qui les lient. 

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Lorsque la survenance d’un cas de force majeure empêche définitivement la poursuite du Programme souscrit, chaque Partie pourra notifier à l’autre la résiliation dudit Programme par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de résiliation et en apportant la preuve de la cause du cas de force majeure. 

À défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception du courrier recommandé avec accusé de réception. 

Les cas de force majeure empêchant définitivement la poursuite du Programme souscrit pouvant notamment être invoqués par Inüa sont les suivants : 

  • Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de Inüa ; 
  • Indisponibilité permanente du consultant référant pour un fait indépendant de sa volonté
  • Maladie ou hospitalisation du consultant référant notamment pour congés maternité ou paternité ;
  • Catastrophe naturelle.

Les cas de force majeure empêchant définitivement la poursuite du Programme souscrit pouvant notamment être invoqués par le Participant (et le cas échéant le Tiers financeur) sont les suivants : 

  • Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ; 
  • Accident ou décès du Participant ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L. 3142-1 du Code du travail ; 
  • Maladie ou hospitalisation du Participant notamment pour congés maternité ou paternité ; 
  • Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de
    personnes à charge comme les incapables majeurs ; 
  • Catastrophe naturelle ; 
  • Perte de logement principal.

Le cas échéant, Inüa restituera dans un délai raisonnable suivant la date d’effet de la résiliation les sommes versées par le Participant ou le Tiers financeur qui ne constituent pas la contrepartie des prestations de formation effectivement rendues à cette même date. Seules les prestations effectivement dispensées restent dues au prorata temporis de leur valeur prévue au Programme souscrit. 

Résiliation pour tout autre motif

Toute demande de résiliation du Participant pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, notamment en cas d’abandon ou d’absence du Participant, ne sera pas acceptée par Inüa. 

En cas de résiliation à l’initiative de Inüa pour un fait imputable au Participant, dans les conditions prévues aux § 5, § 8 et § 10 des présentes CGV exclusives de tout cas de force majeure, les tarifs des Programmes souscrits restent dus dans leur intégralité. 

Inüa notifiera la résiliation du Programme par l’envoi au Participant d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Suspension temporaire du programme

Dans certains cas spécifiques et sous réserve de la présentation d’un justificatif, le Participant sera autorisé à suspendre temporairement, et pour 1 mois au maximum, le Programme souscrit. 

Les cas spécifiques d’empêchement temporaire sont limitativement énumérés ci-après : 

  • Maladie ou hospitalisation d’un proche non prévu par l’article 7 ci-avant (indisponibilité de plus de 7 jours) ; 
  • Maladie mentale sans arrêt de travail (burn-out, dépression…) ; 
  • Situation précaire ; 
  •  Motif personnel, notamment séparation (conjoint), enfant, grossesse, début de maternité,
    fausse couche. 

 

V. Obligation des parties

Article 8 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS

Obligations générales

Le Participant s’engage à : 

  • Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Consultant référent et/ou par Inüa. Le Programme de formation est à usage exclusif du Participant. Il ne peut être cédé à des tiers, à titre gratuit ou payant, sous peine de poursuite de la part de Inüa ; 
  • Prendre connaissance et accepter le Règlement intérieur de Inüa ; 
  • Fournir toutes les données nécessaires à l’atteinte de son objectif professionnel et informer le Consultant référent et/ou Inüa de toute modification
  • Détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les contenus (données, images, vidéos, etc.) qu’il transmet et le garantit des conséquences de la transmission et de la diffusion de ces contenus ; 
  •  Répondre aux enquêtes et questionnaires remis par Inüa dans le cadre de ses Programmes de formation pour lui permettre d’assurer un suivi pertinent desdits Programmes ; 
  •  Prendre toutes les précautions appropriées pour se protéger de tout virus ou cyberattaque ; 
  •  Fournir toute pièce administrative qui pourrait être demandée par Inüa, et ce dans un délai maximum de huit jours (ex : feuille d’émargement dans le cadre d’un financement tripartite).

    Obligations  supplémentaires propres au Bilan de compétences

    Le Participant au Bilan de compétences s’engage à : 

    • Respecter le code de bonne conduite établi par Inüa, à savoir : 
      •  Se présenter aux rendez-vous programmés avec le Consultant référent et informer ce dernier et/ou Inüa 72 heures au moins avant toute impossibilité d’assister à une séance programmée. Il est précisé qu’à la deuxième annulation ou report par le Participant à la dernière minute (i.e. moins de 72 heures avant la séance), la séance sera annulée par le Consultant référent sans possibilité de report ; 
      • Respecter en toutes circonstances le Consultant référent ainsi que les membres de Inüa ; 
      • Se garder de tout retard répété et sans justification valable lors des rendez-vous pris avec le Consultant référent ; 
      • S’impliquer dans l’accompagnement, lequel ne sera fructueux qu’en cas de motivation du Participant ;
    • Accepter de partager ses impressions et retours concernant le Bilan de compétences auprès de Inüa à travers des questionnaires en ligne et entretiens téléphoniques ;
    • Être titulaire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, d’une police d’assurance « Responsabilité civile » en vigueur au moment de la réalisation du Bilan de compétences et couvrant pour des montants suffisants les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non-consécutifs causés à autrui. La responsabilité de Inüa ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage causé. 

      Sanctions en cas de non-respect par le Participant de ses obligations

      Tout manquement avéré et dûment constaté aux obligations susvisées peut entraîner des sanctions jusqu’à la résiliation du Programme à l’initiative de Inüa, sans possibilité pour le Participant de remettre en cause ses obligations financières prévues au Programme souscrit ou obtenir un quelconque remboursement. 

      En cas de constat avéré de non-respect par le Participant de ses obligations, Inüa se réserve le droit de suspendre temporairement les rendez-vous et toutes les prestations pédagogiques qui s’y rattachent, et cela de manière unilatérale et sans notification préalable. 

      Dans l’hypothèse où il ne serait pas remédié au(x) manquement(s) reproché(s) dans les cinq jours ouvrés suivant l’envoi par Inüa d’un courriel valant mise en demeure amiable, Inüa se réserve le droit de résilier le Programme souscrit dans les conditions prévues au § 7 des présentes CGV. 

      Article 9 – OBLIGATIONS DE INÜA

      Pour l’ensemble de ses Programmes de formation, Inüa s’engage à : 

      • Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le bon déroulement du Programme souscrit ;
      • Assurer la sécurité des informations personnelles du Participant éventuellement collectées
        et le bon respect des engagements de chacun.

      S’agissant du Bilan de compétences en particulier, Inüa s’engage en outre à mobiliser toutes les ressources et réseaux nécessaires pour apporter des éléments de réponse aux questions directement liées à l’atteinte de l’objectif du Participant. 

      Le Consultant référent de Inüa intervenant dans le cadre du Bilan de compétences s’engage par ailleurs à : 

      • Mettre tout son savoir-faire au service du Participant ; 
      • Réaliser les prestations avec professionnalisme, bonne foi et dans les règles de l’art ; 
      • Agir en étroite collaboration et concertation avec Inüa, aux fins de s’assurer que les prestations fournies correspondent exactement aux besoins des Participants ; 
      •  Respecter le secret professionnel allant avec le code éthique et moral de sa fonction ; 
      • Respecter la confidentialité des informations fournies par le Participant. 
      • Respecter le code de déontologie établi par Inüa

      La responsabilité de Inüa à l’égard du Participant, ou Tiers financeurs éventuels ne pourra être engagée qu’en cas de manquement avéré à l’une de ses obligations. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée quant aux responsabilités qui sont les siennes et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de Inüa, de résultat, d’exploitation, ou de perte de données et/ou fichiers. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Inüa était retenue, le Participant ou Tiers financeur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des Programmes souscrits. 

      En tout état de cause, Inüa ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements ou absence de réseaux permettant l’accès aux Programmes de formation souscrits, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Programmes de formation ou encore de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Les Programmes disponibles sur le Site sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Inüa et/ou hébergeur de service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liées à l’évolution technologique de la Plateforme ou rendues nécessaires au bon fonctionnement des services de Inüa. 

      VI. Données

      Article 10 –PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

      Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent sont, sauf mentions particulières, la propriété intellectuelle de Inüa qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. Les supports de formation sont réservés aux seules fins d’utilisation du Participant lui-même. 

      En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial, sont strictement interdites. La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la propriété intellectuelle et pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code civil en matière de responsabilité civile. 

      En cas de constat avéré de non-respect du droit de la propriété intellectuelle, et dans l’hypothèse où il ne serait pas remédié au(x) manquement(s) reproché(s) dans les cinq jours ouvrés suivant l’envoi par Inüa d’un courriel valant mise en demeure amiable, Inüa se réserve le droit de résilier le Programme souscrit dans les conditions prévues au § 7 des présentes CGV. 

      Néanmoins, si le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Inüa s’engage à retirer aussitôt de sa publication le contenu visé, après avoir été informé de l’atteinte par le tiers. Le tiers devant alors produire à Inüa l’objet du litige en faisant connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits sujet du litige. 

      Article 11 –CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

      Inüa, pour l’exercice de sa mission, est susceptible de collecter des Données personnelles, dont la réglementation est disponible sur le site de la CNIL. Dans le cadre de l’exécution des Programmes de formation proposés par Inüa, le Participant s’engage à communiquer des informations exactes sans porter atteinte aux intérêts et/ou aux droits des tiers. 

      Inüa reconnaît que les données personnelles du Participant et leurs traitements sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

      Inüa assure au Participant un droit d’accès et de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données. 

      Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, le Participant peut contacter Inüa en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@cabinet-inua.fr

      Pour introduire une réclamation relative à la protection des données personnelles, le Participant peut s’adresser à la CNIL : 

      CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715

      75334 PARIS CEDEX 07
      Téléphone : 01 53 73 22 22 https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

      VII. Litiges

      Article 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

      Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

      Avant tout contentieux, les Parties chercheront à s’entendre pour parvenir à un accord amiable. 

      Toute mise en demeure de Inüa demeurée sans réponse du Participant sera considérée comme une tentative de règlement amiable ayant échoué. 

      Lorsque le Participant adresse une réclamation écrite à Inüa et que les suites données à celle-ci ne lui donnent pas satisfaction, il peut recourir, dans le délai d’un an à compter de ladite réclamation, au dispositif gratuit de médiation de la consommation. 

      Faute de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Caen.

      VIII. Annexe

      Annexe 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

      Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat souscrit auprès de Inüa.

      À l’attention de Inüa,  Adresse électronique : contact@cabinet-inua.fr

      Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services proposé par Inüa ci-dessous : ________________

      Souscrit le ______/ ______ / ______

      Nom du Participant : ___________________

      Prénom duParticipant : ___________________

      Adresse du Participant : __________________
      Date : __________________

      Signature du Participant : __________________